Questions courantes

C’est l’équivalent de notre SIREN, qui accorde une identification à toute personne physique ou morale qui exerce une activité économique et qui doit donc payé des impôts en conséquence, comme tel, tout impôt, taxe ou redevance ou contribution spéciale administré par le service des recettes générales (DGI).

Vous pouvez enregistrer votre numéro de RUC en vous approchant de l’administration provinciale de la Direction générale du revenu ou bien par Internet, sur le site Web de la Direction générale des impôts, www.dgi.gob.pa

Le RUC diffère selon le type de personne:
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• Personne physique: le numéro de leur carte d’identité.
• Entité juridique: Elle sera représentée par le numéro inscrit au Registre public. Pour les sociétés anciennes, enregistrés avant 1985, le siège est composé de chiffres, points, lettres et / ou d’autres caractères. Dans ces cas, vous devez enregistrer le numéro RUC seulement avec les chiffres qui le composent.

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Personne physique:

Pour inscrire votre numéro de RUC, vous devez présenter les documents suivants:

Professionnel et indépendant

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• Photocopie de l’identité personnelle.
• Copie du dernier talon de paie d’un service public (électricité, eau, téléphone) du domicile du contribuable, ou une copie de la demande pour l’installation de tous les services publics.
• Formulaire d’inscription de la taxe dûment rempli et signé.

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Commerçants

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• Photocopie de l’identité personnelle.
• Photocopie de l’inscription des entreprises ou Licence d’affaire publié par le ministère du Commerce et de l’Industrie ou le fonctionnement de l’avis.
• Copie du dernier bulletin de paie d’un service public (électricité, eau, téléphone), qui correspond à l’adresse sur le certificat ou registre du commerce.
• Formulaire d’inscription de la taxe dûment rempli et signé.

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Personne juridique

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• Certificat d’inscription délivré par le Registre public (un des deux).
• Copie du protocole d’association ou des statuts.
• Photocopie du certificat délivré par le Registre public.
• Photocopie de l’identité personnelle du représentant légal.
• Photocopie de l’inscription des entreprises ou Licence d’affaire publié par le ministère du Commerce et de l’Industrie. (Si obtenu) ou Opération avis.
• Copie du dernier bulletin de paie d’un service public (électricité, eau, téléphone) mis à jour, pour l’adresse correspondant à l’adresse du registre public, ou pour correspondre à l’adresse sur le certificat ou Registre du commerce.
• Formulaire d’inscription de la taxe dûment rempli et signé.

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C’est le document qui régit la structure de la société.

Deux personnes minimum ou plus, de nationalité quelconque.

Ce sont les règles internes régissant le fonctionnement de la Société. La Société n’est pas régis exclusivement par les statuts, comme il n’est pas obligatoire de les adopter. Le pacte social donnera plus de détails sur le fonctionnement de l’entreprise.

Non. Deux personnes ou plus, peu importe où elles vivent.

Oui. Les statuts doivent toujours être notariés, devant le notaire panaméen.

Il peut être dans n’importe quelle langue, à condition qu’il soit accompagné d’une traduction en espagnol, par un traducteur public agréé dans la République de Panama.

Les personnes désirant former une société signent un pacte social, qui doit contenir:
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• Les noms et adresses de ceux qui ont signé les statuts de la société
• Le nom de la société, qui ne doit pas être égal ou similaire avec une autre société existante.
• Le terme doit inclure un mot, une phrase ou une abréviation indiquant qu’il s’agit d’une société et qui la distingue d’un individu ou d’une société autrement. Le nom de la Société peut être exprimé dans n’importe quelle langue.
• L’objectif général de la Société;
• Le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des actions.
• S’il y a plusieurs catégories d’actions, le nombre de chaque catégorie, les désignations, préférences, privilèges et droits de vote, les restrictions, les conditions ou les actions de chaque classes, ou la stipulation que ces désignations, privilèges, privilèges et  droits  de vote ou des restrictions ou d’autres exigences peuvent être déterminées par la résolution de la majorité des actionnaires intéressés ou par une résolution de la majorité des directeurs
• La répartition des actions que chaque actionnaires présents sur le pacte social possèdent.
• Le siège de la société le nom et l’adresse de son agent dans la République, qui, peut être une personne morale.
• La durée de vie de l’entreprise
• Le nombre des administrateurs ne doit pas être inférieur à trois, préciser leurs noms, ainsi que leurs adresses.

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Oui. La société peut disposer de son domicile où que se soit dans le monde, comme créer des agences ou succursales où que se soit dans le monde, en conformité avec le pacte social et les statuts.

Il est obligatoire que chaque société,  indiquent dans ses statuts l’usage général de la Société. Une société panaméenne peut avoir plusieurs objets, avec ou sans aucuns liens.

La loi ne fixe pas de capital minimum pour former une société.

La Société n’a aucune obligation de payer ou d’intégrer le capital social. Il n’est pas exigé par droit que la société a son capital effectivement versé. Le montant indiqué dans les statuts peut être fictif, simplement il n’est pas payé ou crédité. Depuis la loi n’exige pas le paiement avant ou après du capital social.

L’article 22 de la Loi sur les sociétés stipule que la société peut créer et émettre des actions sans valeur nominale, comme prévu dans le pacte social :
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• Le nombre total d’actions de la société ;
• Le nombre d’actions avec valeur nominale, le cas échéant, et la valeur de chacun d’eux;
• Le nombre d’actions sans valeur nominale;

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Le capital social doit être au moins égal au montant total représenté par les actions avec valeur nominale,  plus une somme déterminée pour chaque action sans valeur nominale qui sera émise, plus les montants de temps en temps ajoutés au capital social conformément aux résolutions de l’assemblée générale.

Les actionnaires sont libres d’avoir le nombre d’actions qu’ils souhaitent. La loi n’impose aucune limitation de celle-ci.

Non. Les actionnaires peuvent être de n’importe quelle nationalité, sauf dans les cas concernés par des entreprises engagées dans le commerce de détail dans la République de Panama, où la loi l’exige,ces sociétés doivent émettre des actions nominatives pour les Panaméens.

Non, la loi panaméenne n’oblige pas les Sociétés à émettre des actions. C’est un choix. Cela signifie donc que la Société n’est pas tenue de payer ou d’intégrer le capital social.

Si. La loi stipule que les actions peuvent être émises que partiellement payées et peuvent être également délivrées sans n’avoir effectué aucun paiement pour celles-ci. Sauf disposition contraire du pacte social.

Non. La loi n’indique pas quelque chose en particulier. Dans les statuts de la société peuvent être inscrit des restrictions ou préférences pour l’achat ou la vente d’actions par les actionnaires. Par exemple, un actionnaire ne peut pas vendre, tout ou partie, de ses actions sans d’abord les offrir à un autre actionnaire de la dite société.

Oui. L’achat des actions peut être compensé par des heures fournit dans le travail, des services ou les biens de toute nature.

Il n’y a pas une telle obligation. La Société est tenue seulement de les inscrire dans le registre des actions, ce registre peut être à Panama ou ailleurs dans le monde. Dans le cas de « bon au porteur », il doit apparaitre le numéro du certificat, la date d’émission, le nombre et le montant payé.

La Loi sur les sociétés ne prévoit qu’aucune action ne sera émise au porteur tant que celles-ci ne seront pas entièrement libérées et payées.

Il s’agit de la réunion des actionnaires de la Société. Avant la réunion ses actionnaires peuvent agir par eux-mêmes ou par procuration accordée par les documents publics ou privés.

Les assemblées des actionnaires seront menées dans la République de Panama, à moins que les statuts ou le pacte social en disposent autrement. En règle générale, la Constitution prévoit que les assemblées des actionnaires peuvent être effectuées n’importe où dans le monde.

Le pacte social peut fixer et donner aux actionnaires tout les droits et privilèges qu’elle juge appropriées. Les réserves de droit sont exclusivement prononcer par les actionnaires et sur certaines questions touchant la société telles que la vente des actifs et des droits de la Société; accord sur la fusion et de la dissolution de la Société; modification ou de modification des statuts, à la nomination des administrateurs.

Le comité de directeurs  a le contrôle absolu et la gestion complète de l’activité de la Société.

Non, sauf stipulation expresse dans les statuts.

Les directeurs de la Société sont élus par les actionnaires sous la forme, la date et le lieu déterminé par les statuts ou Pacte social. Le minimum pour l’administration d’une entreprise est de trois. Les premiers administrateurs sont nommés au moment de la constitution de la Société.

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par un vote des porteurs de la majorité des actions en circulation ayant le droit de voter.

Trop souvent, nous avons tendance à confondre les postes de directeur et de dirigeant ainsi que leurs fonctions. Beaucoup de gens quand ils se réfèrent aux administrateurs pensent au président, secrétaire ou trésorier et c’est une erreur, parce que, comme nous l’avons vu, les administrateurs ont le contrôle et la gestion de la Société et les dirigeants sont des «agents» de la société et ceux en général qui représentent la société.

Dans notre système, une personne peut être un actionnaire de la Société et occuper des postes de dirigeant ou administrateur ou les deux ou rien du tout.

Généralement, lorsque les assemblées des actionnaires ou des administrateurs sont faites, ces comités sont présidés et assisté par le président et / ou le secrétaire, ce dernier agissant en sa qualité de dirigeant.

Non. La loi ne stipule pas cela.

Oui, c’est juste que les administrateurs de chaque société de conclure un accord à cet effet. L’accord de fusion doit être soumit à l’approbation des actionnaires de chaque société.

Oui. Le conseil pourra proposer un accord de dissolution, qui doit être soumis à l’examen et à l’approbation de l’assemblée des actionnaires convoquée à cette fin. L’accord de dissolution prend effet à partir du moment de son inscription dans le registre public.

De la date à laquelle une société dont l’existence se termine par expiration du délai fixé dans les statuts ou par dissolution, celle ci restera en vigueur pour une période de trois (3) ans à compter de cette date dans le but spécifique de lancement des procédures spéciales qui seront appropriées, mais en aucun cas elle ne peut poursuivre les affaires pour laquelle elle a été créé.

Il n’existe pas au Panama une supervision des sociétés anonymes, ni aucune entité ou organisme de contrôle sur les SA. L’unique « organisme » de contrôle, sont les actionnaires.

Toute société exerçant une activité est obligée d’apporter les livres suivants: Registre des actions, inventaire et  bilan, Journal.

Seules les autorités peuvent inspecter et fiscaliser les livres des sociétés anonymes qui opèrent sur le territoire du Panama.

Oui mais seulement c’est obligatoire pour les entreprise qui opèrent au Panama. Les sociétés qui n’opèrent pas au Panama peuvent avoir les livres n’importe où dans le monde.

Oui. La société peut disposer de biens, de droits et de privilèges peut importe où ceux-ci sont situés.

Non. Quand il s’agit d’entreprise off shore, soit, entreprises qui agissent en dehors du Panama, ne paient pas d’impôts quel qu’il soit.

Panama, à propos de l’impôt, a adopté le système de « la source » pour établir qui payera des impôts. Dans ce sens, le seul revenu imposable et celui qui se produit sur les gains généré sur ​​le territoire de la République de Panama. Chaque année, dans les trois mois où la Société est enregistrée, il doit payer un montant forfaitaire de 300,00 $ pour seul effet de maintenir leur enregistrement valide. Ce n’est pas un impôt mais une taxe.

Pas d’obligation pour les « sociétés offshore ». Cette obligation est seulement pour les sociétés opérant sur le territoire du Panama.