Les règles comptables

L’année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Le Panama a adopté les IFRS en 2009 et a historiquement utilisé des principes comptables satisfaisant le Comité de l’IAS. La Direction Nationale de Comptabilité a crée un système intégré d’administration financière (uniquement en espagnol).

Direction Nationale de Comptabilité

La structure comptable comprend :

Le bilan : les actifs (actifs circulants, liquidités, provisions nettes douteuses, salariés, autres, impôts sur le revenu, inventaires, dépenses engagées, total des actifs circulants), les équipements (machines: biens matériels, amortissements) et les autres actifs ;

  • Le compte de résultats : les produits d’exploitation, le bénéfice brut, les charges d’exploitation, le revenu d’exploitation, le coût de financement global, les bénéfices avant l’impôt sur le revenu, le bénéfice net.
  • Les soldes de gestion ;
  • Les annexes.

Le Code du Commerce panaméen ne détaille pas les obligations concernant la tenue de la comptabilité ou la certification des comptes. Il est généralement constaté dans la pratique que les sociétés tiennent à jour un grand journal, un grand livre, un état d’inventaire et établissent aussi annuellement les documents nécessaires à l’analyse financière.

Au Panama toutes les sociétés ainsi que les filiales d’entreprises étrangères sont tenues de solliciter un auditeur statutaire pour conduire un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Les auditeurs doivent avoir la certification d’expert comptable et doivent assurer le gouvernement de la justesse des informations comptables publiées.

Le code du travail panaméen autorise 4 tours de travail par jour :

  • le travail diurne, de 8 heures maximum/jour et 48 heures/semaines qui doivent avoir lieu entre 06h00 et 18h00.
  • le travail nocturne, de 7 heures maximum/jour et 42 heures/semaines qui doivent avoir lieu entre 18h00 et 06h00.
  • le travail mixte (jour et nuit), de 7 heures et demi maximum/jour et 45 heures/semaines qui doivent avoir lieu pendant les deux périodes de travail. A partir de 3 nuits par semaines, les autres périodes sont automatiquement considérés comme nocturnes.
  • la période rotative, a lieu lorsque l’entreprise a besoin de personnel lors des différents tours.

57 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes.

Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure parles de conventions collectives et de la négociation individuelle. La forme du contrat de travail, les conditions d’embauche et de licenciement sont rigides.
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490 USD / 624 USD (pour certains)

Le salaire moyen mensuel se situe autour de 630 USD en ce qui concerne le secteur public et autour de 570 USD pour le secteur privé. Les salaires sont versés en 24 quinzaines, et un 13e mois est réparti en trois fois aux mois d’avril, août et décembre.

Les contributions sociales payées par l’employeur : 11.25 %.
Les contributions sociales payées par l’employé: 8%

Les travailleurs du secteur privé ont le droit de former des syndicats de leur choix et de s’y affilier. Les employés du secteur public n’ont pas le droit de former des syndicats. Les fonctionnaires publics peuvent former des « associations » et négocier collectivement, mais uniquement s’ils comptent un minimum de 50 membres.

– Syndicat industriel du Panama (SIP)
– Syndicat Unique National des Travailleurs de l’industrie du bâtiment et assimilés (SUNTRACS)

14,2 %

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travaux panamaPlus de 60% de la main d’œuvre au Panama perçoit le salaire minimum. Le Décret No. 263 du 21 décembre 2009 effectue une augmentation du salaire horaire, le salaire minimum au Panama se situant désormais entre US $ 349 et US $ 416 par mois selon le nombre d’heures travaillées par semaine (max. 48 heures), le secteur d’activité et la zone géographique.

Fin 2013 le salaire minimum passe à 624$ pour certains emplois.

Au Panama, le droit du travail est contenu dans le Code du Travail, texte adopté dans les années 70 et modifié de manière conséquente en 1995. Le Code du Travail contient le régime général, il existe des régimes spéciaux allégeant certaines conditions à l’embauche pour les étrangers (maximum entre 10% et 15% d’employés étrangers dans une entreprise) comme celui de la loi sur les sièges d’entreprises multinationales (SEM), celui de la Ciudad del Saber et celui de la Zona Panama Pacifica. La surveillance de l’application du droit du travail est à la charge du Ministère du Travail. En cas de conflits, des conciliations sont convoquées par le Ministère et si le désaccord persiste l’affaire peut être portée soit devant les Prud’hommes panaméens appelés “Juntas de Conciliación y Decisión” soit devant les Tribunaux spécialisés.

Bien que la législation générale panaméenne permette dans certains cas l’existence des contrats verbaux, il est souhaitable pour tout employeur de rédiger des contrats écrits. En effet, faute de preuve écrite, les Prud’hommes panaméens présumeront vraies les déclarations de l’employé quant aux conditions de travail et le salaire. Les contrats de travail au Panama sont de manière générale à durée déterminée et à durée indéterminée mais ce n’est qu’au bout de deux ans qu’un employé peut obtenir une permanence dans l’emploi.

Il faut remarquer que l’Autorité du Canal est soumise à des normes totalement séparées du régime général inspirée dans une large mesure du droit américain. Les contractants de l’Autorité du Canal sont eux soumis au régime général. Les gens de mer naviguant sur des navires panaméens sont soumis à la Convention de l’OIT de 2006 sur le Travail en mer et le Décret Loi No. 8 de 1998, et leurs conditions de travail sont soumises au contrôle de la Direction Générale des Gens de Mer de l’Autorité Maritime de Panama.

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