Main d’œuvre étrangère

Les lois panaméennes établissent que seulement 10%  de main d’œuvre étrangère peuvent être dans les entreprises. Par conséquent, pour embaucher un étranger (non-panaméen) salarié, vous êtes tenus d’obtenir un permis de travail délivré par le ministère du Travail. La loi établit que 90% des employés doivent être des citoyens panaméens ou d’une personne étrangère mariée à un des individus panaméennes ou étrangères qui ont résidé dans le pays pendant dix ans ou plus. Cependant, il y a des exceptions à la règle des 10%. Par exemple, dans des circonstances où la société exige un personnel spécialisé qui n’est pas facilement disponible dans le marché du travail au Panama, il est permis d’embaucher du personnel technique ou spécialisé n’excédant pas 15% de tous les employés de l’entreprise. En outre, sous certaines conditions, le ministère du Travail peut autoriser un pourcentage plus élevé d’employés étrangers (non-panaméen) pour les prestations techniques et spécialisé. Les sociétés panaméennes moins de 10 salariés sont autorisées à avoir au moins 1 salarié étranger (non-panaméen).

Dans la perspective d’améliorer la réputation du Panama, La Loi 52 du 28 août 2012 a modifié d’importantes dispositions du Code Fiscal du Panama pour son adaptation aux Conventions de Double Imposition.

Les articles suivants du Code Fiscal fixent  les notions de résidence fiscale, d’établissement permanent, et de prix de transfert entre entreprises d’un même groupe.

• Résidence Fiscale : Sont considérées comme résidents fiscaux de la République de Panama toutes personnes qui restent dans le pays plus de 183 jours suivis ou alternés dans une année fiscale  ou dans l’année qui précède immédiatement. Sont concernées résident fiscaux  les personnes physiques qui ont établi leur logement permanent sur territoire de la République du Panama. Sont concernées également les personnes morales constituées en vertu des lois de la République du Panama et qui ont des moyens de gestion, des ressources matérielles et leur administration sur le territoire panaméen. Sont résident fiscaux les personnes morales établies à l’étranger qui ont une gestion, des ressources matérielles et une administration dans le territoire panaméen et qui sont dûment enregistrées dans le registre public du Panama. Le pouvoir exécutif doit réglementer cette question.
• Avantages des traités ou accords pour éviter la double imposition l’échelle internationale. Une demande doit être faite par l’intermédiaire d’un mémoire présenté à la Direction Revenus Généraux du Ministère de l’Economie et des Finances, dûment motivé en droit et accompagné des pièces justificatives demandées pour bénéficier du traité ou un accord de double imposition, La documentation visée doit être soumise au maximum  trente (30) jours avant de procéder à la transaction ou à l’opération à laquelle vous souhaitez appliquer le bénéfice. L’Agrément obtenu aux fins d’avantages contenus dans les traités ou accords pour éviter la double imposition signés par la République du Panama n’exempte pas de la présentation d’une déclaration assermentée  pour documenter la transaction. Les avantages des traités ou accords pour éviter la double imposition s’appliquent s’il est établi que le bénéficiaire est un résident fiscal du pays concerné et s’il respecte les dispositions du traité en question. Pour tous effets de résidence fiscale, les certificats délivrés par les autorités étrangères feront foi s’ils ont traduits et légalisés. L’utilisation abusive des prestations en vertu des dispositions des traités visant à éviter la double imposition internationale signés par la République de Panama et entrés en vigueur fera perdre la totalité des prestations qui auraient été notifiées ou déclarées pour l’exercice correspondant.
• Établissement permanent. Il est considéré qu’une personne physique ou une personne morale domiciliée à l’étranger opère dans la République du Panama par le biais d’un établissement permanent, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, employé ou représentant sur le territoire panaméen, ou que cette personne physique ou morale  possède un local ou une installation fixe d’affaires où elle développe totalement ou partiellement une activité. Aussi elle aura un établissement permanent lorsqu’elle possède dans la République du Panama un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, des ateliers, des installations, des entrepôts, des magasins.
• Prix de transfert : Il est établi un régime sur les prix de transfert orientés à des fins fiscales  pour réglementer les transactions effectuées entre parties liées d’un même groupe, de sorte que les prestations  soient semblables les uns par rapport aux autres comme elles le seraient entre des parties indépendantes. La portée s’étend à toute transaction effectuée par un contribuable avec des parties liées qui soient résidents fiscaux d’autres juridictions, à condition que ces opérations aient un effet sur les coûts ou les déductions dans le calcul du revenu imposable aux fins de l’impôt sur le revenu, sur la période d’imposition dans laquelle elle est déclarée ou doit s’effectuer cette opération. Pour l’interprétation des dispositions sur les prix de transfert s’appliquent les principes de l’OCDE dans la matière.

Convention fiscale France-panama : cliquez-ici.

Ce que dit la France

Au cours de la dernière décennie, la plupart des pays de la région ont connu une nette augmentation de la charge d’impôt en pourcentage du PIB (surtout depuis 2002), avec de profonds changements structurels, tels que la consolidation de la TVA, une amélioration significative de la participation impôts directs (revenus et des actifs) et la baisse des taxes sur le commerce international. Entre 2000 et 2011, les recettes fiscales totales en Amérique latine ont augmenté de 19,6% à 23,6% du PIB, tandis que la charge fiscale (à l’exclusion des cotisations de sécurité sociale) a augmenté de 12,7% à 15,7% en Amérique latine.

Quelques données :