Fondation d’intérêts privés

Les fondations au Panama.

Au Panama, les fondations d’intérêt privé représentent une alternative différente aux compagnies ou sociétés offshore panaméennes, permettant la protection du patrimoine destiné à des fins non commerciales, travaillant en même temps comme mécanisme d’organisation testamentaire, comme un trust ou bien comme une société holding.

Les fondations d’intérêt privé panaméennes sont soumises à la Loi 25 du 12 juin 1995. Elles constituent un instrument innovateur, flexible et moderne qui offre grands avantages face aux fondations d’autres juridictions.

La Fondation n’est pas une personnification juridique d’une personne ou d’un groupe de personnes, comme dans le cas des entreprises, il s’agit plutôt d’ une entité juridique qui n’a pas de propriétaires (actionnaires, partenaires participants ou partenaires) et a un but précis pour le bénéfice des individus. Il s’agit d’un type d’entité qui se situe entre une fiducie et une société, cependant, n’est elle ne l’ai pas non plus.

Les fondations d’intérêts privés au Panama offrent des avantages pour la planification successorale internationale de la vie privée, l’anonymat et la protection des Protecteurs, Fondateurs et Bénéficiaires de la Fondation. En plus d’être une solution à la nécessité de l’accessibilité, l’anonymat, la flexibilité et la planification, elle peut être utilisé pour détenir des actifs .

Une fondation privée peut posséder des sociétés, des fiducies, des comptes bancaires, comptes de placements, immobilier, ou tout autre type d’actif. Les Fondations d’intérêt privées au Panama, sont utilisées par des personnes qui veulent contrôler et conserver la propriété de sociétés étrangères qui ne veulent pas prendre en charge directement.

Cela peut être dû à des besoins très particuliers d’une personne, afin que cette personne ne soit pas soumise aux règles de contrôle des sociétés étrangères dans leur propre pays. Ainsi, une société panaméenne qui est détenue par une fondation au Panama avec un compte en banque est considérée comme une bonne stratégie de protection des actifs.

Au Panama, la Fondation privée a une validité de départ enregistrées dans le Registre public et aucune approbation distincte de toute autorité publique est nécessaire. La loi 25 du 12 Juin 1995, règle la Fondation d’intérêt privé au Panama.

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Si vous désirez tout savoir sur les fondations d’intérêt privé au Panama, bonne lecture.

L’origine des Fondations

La fondation d’intérêt privé au Panama est un type d’entité qui est un croisement entre une fiducie et une société, cependant, elle n’est ni l’une ni l’autre. Une fondation est une entité qui est différente de toute autre personne morale, car elle n’est pas la personnification juridique d’une personne ou d’un groupe de personnes, il s’agit plutôt d’une entité juridique qui n’a pas propriétaires (actionnaires, participants ou partenaires), et elle possède traditionnellement un but précis pour le bénéfice d’un groupe d’individus en général.

Le concept d’une «Fondation» a commencé durant l’empire romain, sous l’influence du christianisme. À titre d’exemple, l’Eglise catholique était considérée comme un fondement divin, et les différentes sous-organisations au sein de l’église avaient le contrôle juridique de l’administration de son patrimoine. Les fondations, à l’origine n’ont pas été créées pour servir un besoin privé pour une personne en particulier ou la famille, plutôt; elles ont été formées pour répondre aux besoins d’une communauté. Plusieurs siècles plus tard, l’entité juridique libellé comme une «Fondation» continue d’exister et, est largement utilisée et acceptée dans le monde entier pour des besoins personnels et privés.

Le concept d’une “Fondation d’Intérêt Privée” a commencé quand la Principauté du Liechtenstein a créé le “droit des personnes et sociétés”, le 20 Janvier, 1926 (Personen Recht und Gesellschaft – PGR), qui a créé la “Fondation de la Famille”, (pour l’intérêt privé des membres d’une ou plusieurs familles) et la «Fondation mixtes” (pour le bénéfice privé. Pas seulement pour les familles, mais aussi pour d’autres personnes ou institutions).

Historiquement, les familles riches en Europe ont créé des fondations familiales incorporées dans la Principauté du Liechtenstein (une juridiction neutre à des fins de guerres, etc) dans le but de planification successorale, nécessités pour assurer la transition en toute sécurité des biens aux bénéficiaires de la famille. Aujourd’hui, les fondations du Liechtenstein peuvent coûter plus de US $ 25.000, et jusqu’à 10.000 $ US par année pour les maintenir.

La fondation d’intérêt privé au Panama est une entité juridique qui a été développé sur la base des modèles: Fondation privée d’intérêt de trois administrations différentes, y compris la Principauté du Liechtenstein, la Suisse et le Luxembourg. Le gouvernement panaméen a soigneusement conçu la Fondation d’intérêt privé avec des intentions de création plus moderne et plus abordable lors de la planification successorale pour les personnes du monde entier. Les avoirs de la Fondation d’intérêt privé, au Panama, prennent une identité juridique distincte de l’actif personnel du fondateur, protecteur, le Conseil, ou des bénéficiaires.

La Fondation d’Intérêt Privée au Panama offre des avantages évidents pour la planification successorale internationale, offrant le summum de la confidentialité, l’anonymat et la protection. Cela pour les Protecteurs, fondateurs et les bénéficiaires de la Fondation. La Fondation au Panamla est une solution à un besoin global pour un prix abordable. Anonymes, souple, privé, planification successorale qui peut être utilisé pour détenir des actifs tels que des sociétés, fiducies,  comptes bancaires, comptes d’investissement, immobilier, ou tout autre type d’actifs à travers le monde.

Une Fondation d’Intérêt Privée au Panama vient à l’existence sur son inscription dans le registre public. Aucune approbation de toute autorité publique n’est nécessaire. Loi n ° 25 de Juin 12, 1995 réglemente les fondations d’intérêt privé au Panama.

 Se servir d’une Fondation au Panama

La fondation d’intérêt privé peut être établie pour le bénéfice d’une personne ou des personnes, une famille, ou dans un but social spécifique.

En général, les fondations intérêt privé au Panama sont utilisées par des gens qui désirent contrôler et conserver la propriété de sociétés étrangères, cependant, ils ne souhaitent pas devenir propriétaires de leur sociétés, d’elles-mêmes directement, en raison de la Corporation des Affaires étrangères contrôlées (CFC) dans leur pays d’origine. Plusieurs pays hautement taxés comme le Royaume-Uni, Canada, USA, Australie, Nouvelle Zélande, France, Italie, Espagne, etc, ont des règles CFC qui exigent que leurs citoyens soumettent des déclarations à l’administration fiscale appropriée, dans laquelle ils déclarent qu’ils sont les actionnaires de ces sociétés étrangères.

Au lieu de détenir des actions de ces sociétés en leur nom personnel ou au porteur, ils établissent une fondation d’intérêt privé au Panama qui détient ou possède des actions de leur société étrangère. Cela permet d’éviter les règles de déclaration des CFC. Ainsi, l’avantage d’utiliser la Fondation de Panama en tant qu’actionnaire de leur société, est de supprimer la propriété d’un nom personnel. Le transfert de propriété au nom d’une entité étrangère qui n’a pas de propriétaires, plutôt des bénéficiaires privés qui sont anonymes. De cette façon, il n’est pas question de savoir qui possède la société, puisque les parts de la société sont émises au nom de la Fondation.

Un autre avantage de l’utilisation de la Fondation au Panama ; en tant qu’actionnaire il s’applique le scénario suivant: dans de nombreux cas, lors de l’ouverture de comptes bancaires ou des comptes d’entreprise d’investissement, les institutions financières exigent que vous révélez les propriétaires véritables de la société. Grâce à la stratégie de propriété de la Fondation, on peut affirmer que la fondation est le propriétaire de la société. Encore une fois, l’objectif est de supprimer la propriété de leur nom personnel, au nom d’une entité étrangère dont la propriété est anonyme.

La fondation offre des avantages supplémentaires autres que la simple possession. Par exemple, la fondation au Panama peut être utile dans le transfert de fonds offshore ou de recevoir des fonds de l’étranger. Dans certains cas, les gens utilisent les fondations du Panama en tant que véhicules à ces fins. Certaines personnes font don de leur fonds à leurs fondations au Panama pour une utilisation ultérieure. L’avantage dans ce cas, est d’éviter la réglementation fiscale entourant des dons, où certains gouvernements imposent une déclaration exhaustive sur les “donations”.

En général, les fondations d’intérêt privé ne peuvent pas s’engager dans des activités lucratives ou commerciales en tant que société. Néanmoins, elles peuvent exercer des activités commerciales, de temps en temps, aussi longtemps que les bénéfices de ces activités sont utilisés pour les objectifs de la fondation. Par exemple, une fondation d’intérêt privé peut exercer des activités bancaires ou d’investissement, comme investir dans des dépôts à terme bancaires (certificats de dépôt – CD), actions, obligations, fonds communs de placement, les options, les marchés monétaires, etc tant que le produit de ces activités d’investissement sont à l’avantage des bénéficiaires de la Fondation de Panama.

Les fondations sont constituées d’un fondateur, un conseil, un protecteur, et les bénéficiaires.

Fondateur: Le fondateur est la personne ou l’entité qui établit la Fondation au Panama dans le Registre public du Panama. Notre cabinet est généralement le fondateur de chaque Fondation au Panama que nous établissons Le fondateur n’a aucune influence sur le contrôle de la Fondation et est seulement reconnue comme la personne qui a présenté les articles de la fondation dans le registre public lorsque l’entité a été initialement déposée.

 Conseil: Le Conseil des fondations a le même but que le conseil d’administration à une personne morale. Les membres du conseil sont chacun inscrits dans le registre public avec leurs noms, adresses, et les identifications en tant que membres du conseil de la Fondation. Notre cabinet nomme généralement un “candidat au Conseil de la fondation” pour combler les postes du conseil, afin d’offrir plus d’intimité et de confidentialité pour nos clients. Quand nous nommons des candidats au conseil, nous offrons à nos clients de pré-signés, des lettres de démission non datée de chaque membre du conseil désigné, afin que nos clients peuvent remplacer le conseil à tout moment. Le conseil des candidats n’a aucun contrôle sur la Fondation ou un de ses actifs, ils ne sont là que pour remplir les blancs dans le registre public.

 Protecteur: Le Protecteur est la personne ou l’entité qui contrôle finalement la Fondation au Panama et tous les actifs détenus en son sein. Le Protecteur est nommé par le Conseil de la Fondation lorsque la Fondation est créée, cependant, une fois le Protecteur habilité, le Protecteur peut alors retirer les membres du conseil à tout moment sans le consentement de quiconque. Le Protecteur peut être nommé en privé, par le biais d’un document privé protectorat, signé par le Conseil de la Fondation. Ainsi, le Protecteur peut maintenir cette position, sans la connaissance du public.

En général, nous désignons notre client comme le Protecteur de la Fondation, par le biais d’un document notarié Protectorat privé afin que notre client conserve le contrôle complet sur la Fondation, d’une manière privée et anonyme. Toutefois, un protecteur n’est pas nécessaire et si vous préférez, vous pouvez choisir de ne pas utiliser un protecteur, ou d’utiliser un protecteur nominatif.

Bénéficiaires: Contrairement à une société qui émet des certificats pour certifier les parts que possèdent les propriétaires, la fondation d’intérêt privé ne dispose pas propriétaires, mais a plutôt des bénéficiaires. Les Bénéficiaires de la fondation sont nommés par le Protecteur soit par une simple lettre privée écrite de vœux, ou par l’intermédiaire d’un ensemble plus formel des règlements de la fondation (Les règlements doivent être rédigés avec l’aide d’un procureur panaméen). De toute façon, l’intimité et la confidentialité des bénéficiaires peuvent être protégées par leur nomination dans la Lettre de vœux ou des statuts de la fondation, puisque le contenu de la lettre de souhaits ou des statuts de la Fondation peut rester privé et ne doivent être connus que par les parties intéressées. En outre, une fondation peut être mis en place afin que le Protecteur soit le seul bénéficiaire jusqu’à son décès, au moment où la fondation continue au profit des autres bénéficiaires.

 Lettre de vœux: La Lettre de vœux est une simple lettre, écrite par le Protecteur, qui précise exactement comment les actifs de la fondation doivent être manipulés ou distribués sur un événement déclencheur comme le décès ou l’incapacité du Protecteur. La Lettre d’intention devrait également indiquer si la fondation devrait continuer d’existée, et si nommer un nouveau Protecteur, ou si la Fondation devrait être dissoute sur la mort du Protecteur. Il n’ya pas de format spécifique pour la rédaction de la lettre d’intentions, et il peut être écrit ou modifié à tout moment après que la Fondation ait été constituée. La Lettre de vœux peut être tenue en privé, ou peut être enregistré publiquement. Généralement, la plupart des gens préfèrent maintenir la Lettre de vœux en privé, afin que les bénéficiaires et Protecteur restent anonymes et privés.

 Fondation des statuts: La Fondation n’a pas besoin d’avoir des Règlements, car une lettre de souhaits est juridiquement suffisante pour exprimer les Protecteurs et demandé des instructions testamentaires. Cependant, si l’on souhaite avoir un document plus formel, écrite et signée par un procureur panaméen, et notarié par un notaire panaméen, alors on peut demander l’assistance d’un avocat panaméen pour le projet des statuts de la fondation. Les règlements de la fondation ont essentiellement  la même fonction qu’une lettre d’intention,  les règlements devraient préciser exactement comment les actifs des fondations doivent être manipulés ou distribués sur un événement déclencheur comme le décès ou l’incapacité du Protecteur. Les règlements devraient également indiquer si la fondation devrait continuer existée, et nommer un nouveau Protecteur, ou si la fondation devrait être dissoute sur l’événement de déclenchement déterminé. Il y a un format spécifique pour la rédaction des statuts de la fondation, mais le contenu des règlements en vigueur peut être modifié à tout moment après que la fondation soit constituée. La fondation des statuts peut être tenue en privé, ou peuvent être enregistrés publiquement. Généralement, la plupart des gens préfèrent maintenir les règlements en privé, afin que les bénéficiaires et Protecteur restent anonymes et privés.

Les coûts d’entretien annuels pour les sociétés et / ou les fondations sont les suivantes:

Ci-dessous vous trouverez une description détaillée de chacun des coûts mentionnés ci-dessus.

IMPÔTS franchise sur les entreprises

Pour garder une société ou une fondation en règle avec le gouvernement panaméen, chaque entité doit payer une taxe annuelle de franchise entreprise («tasa unica») de 300 $ US au Gouvernement panaméen (Registre public). Cette taxe de franchise annuelle d’entreprise devrait commencer le premier paiement à la date où l’entité est immatriculée.

S’il vous plaît noter que si les taxes annuelles de franchise d’entreprise ne sont pas payés, le registre public ne permettra pas de changements à l’entité au greffe du public, et ne vous permettra pas d’obtenir tous les certificats de constitution (certificat de bonne réputation) pour l’entité, qui sont généralement exigées par les institutions financières, de temps en temps, dans le cadre de leurs procédures de due diligence / politiques. En outre, les certificats de bonne conduite sont généralement nécessaires pour le transfert des biens détenus au sein de sociétés et / ou de fondations.

Conformément à la loi panaméenne, le gouvernement d’entreprise de franchise fiscale délais de paiement sont basées sur la date de constitution, comme suit;

Date de constitution: Date limite de paiement d’impôt:

Du 1er Janvier au 30 Juin 30: Juillet 15
Du 1er Juillet au 31 Décembre 31: Janvier 15

Pénalité pour paiement en retard:

Si la taxe annuelle de franchise du gouvernement d’entreprise («tasa unica») n’est pas payé le ou avant la date d’échéance mentionnée ci-dessus, l’entité sera facturé une pénalité de retard de US $ 50.00.

Deuxième pénalité pour paiement tardif:

Si la taxe de franchise annuelle d’entreprise («tasa unica») et la première pénalité de retard n’est pas payé après le deuxième “date butoir” période, l’entité sera facturé une deuxième pénalité tardive de 300 $ US par tranche supplémentaire de “date butoir” période manquée par la suite, une 300 $ US frais de retard seront engagés.

  FRAIS DE DÉPÔT D’IMPÔT

 Il existe deux types de déclarations d’impôts au Panama:

 Dépôt d’impôt opérationnel: il s’agit d’une déclaration d’impôt des entités opérationnelles (sociétés ou des fondations), en d’autres termes, les entités qui opèrent les entreprises physique ou génératrices de revenus provenant de sources situées sur le territoire de la République du Panama. Ce type de déclaration d’impôt exige une déclaration détaillée des revenus, dûment vérifiés par un Certified Public Accountant panaméenne (CPA). Les coûts pour les déclarations fiscales opérationnelles peuvent varier de 250 $ ou plus en fonction de la nature et la taille de l’entreprise.

Dépôt d’impôt des non-opérationnel: il s’agit d’une déclaration d’impôt pour les non-opérationnels des entités (sociétés ou des fondations), en d’autres termes, les entités qui opèrent au large, en dehors du territoire de la République du Panama, ou des entités qui ne sont pas d’exploitation des entreprises ou générant des revenus de sources situées dans le territoire de la République du Panama. Ce type de déclaration d’impôt nécessite une simple déclaration de non-fonctionnement (ou de l’exploitation offshore), dûment signé par un Certified Public Accountant panaméenne (CPA). Les frais pour les dépôts d’impôt non opérationnels sont un montant fixe de 65 pour dépôt.

Toutes les entités (opérationnel ou non opérationnel) doit déposer chaque année, du 1er Janvier au 31 Mars.

Mandataire résidant / BUREAU FRAIS

L’agent résident / bureau est le cabinet d’avocats ou un avocat qui représente l’entité (personne morale et / ou de la fondation) et le nom du cabinet d’avocats ou un avocat et adresse du bureau de l’entité mentionnée sur l’acte public de l’entité au Registre public. Pour garder une société ou une fondation en règle avec notre cabinet d’avocats, chaque entité doit payer un résident annuelle d’agent / bureau des honoraires de 300 $ US par année, en commençant un an après la date d’incorporation.

CANDIDAT ADMINISTRATION FEE

Administrateurs désignés ou des membres du conseil sont des candidats un service facultatif offert par notre cabinet. Si nécessaire, notre cabinet offre des administrateurs ou des membres du conseil qui sont nécessaires pour la formation de la société ou une fondation. Les honoraires des administrateurs des candidats ou des services du conseil sont de 150 $ par année, en commençant un an après la date d’incorporation.

SERVICES DROP MAIL

Boîte aux lettres (acheminement du courrier) de services vous fournit une boîte postale, et une adresse physique au Panama où votre société et / ou de la fondation peut recevoir de la correspondance courrier ou les colis. Comme l’e-mail et / ou les paquets sont reçus, ils sont transmis à vous selon vos instructions. Si vous êtes abonné au Service réexpédition du courrier, puis vous avez payé pour la première année de service au début de votre abonnement. Pour renouveler votre service de réexpédition du courrier, il ya une cotisation annuelle de 300,00 $.

Avantages

• Deuxième Juridiction plus populaires dans le Monde: Le Panama est le domicile légal depuis plus de 400 000 sociétés et fondations, ce qui en fait le deuxième territoire le plus populaire d’incorporer dans le monde, à côté de Hong Kong.
• Aucune exigence de déclaration ou d’impôts: le Panama n’a pas imposé des exigences de déclaration ou d’impôts sur les fondations au Panama.
•  Aucune Levée du voile corporatif: Panama ne permet pas la «levée du voile corporatif», afin que vos fondations du Panama livres sont maintenus à 100% privées et confidentielles par la loi.
• Propriété anonymes et contrôle: Le Protecteur et bénéficiaires ne doivent pas être publiquement enregistrés. Fondations du Panama Protecteurs peuvent être nommés par le biais d’un document privé protectorat, et les bénéficiaires peuvent être désignés par une lettre privée des Souhaits, écrit et signé par le Protecteur du privé.
• Aucune exigence en capital: Fondations du Panama ne nécessitent pas de capital versé.
• Administration: Chaque fondation doit avoir un conseil (le même que les administrateurs d’une société), qui a les noms et adresses sont enregistrées dans le registre public. Les membres du conseil peuvent être soit des individus ou des entités de toute nationalité et résident d’un pays. Si le conseil est composé de personnes individuelles, alors il faut trois membres du conseil (président, secrétaire et trésorier). Si le conseil est une entité, alors un seul membre du conseil est nécessaire.
• Candidats de la Fondation du Conseil: Nous offrons à nos clients un service optionnel de l’utilisation de notre “Conseil prête-nom» pour leur Panama Fondation (s). Pour des raisons de confidentialité, la plupart de nos clients préfèrent que nous fournissions des membres du conseil désigné pour leurs fondations au Panama. Quand nous nommons les membres du conseil prête-nom pour les fondations que nous établissons pour nos clients, nous fournissons toujours à nos clients de pré-signés, des lettres de démission non datée des membres du Conseil, afin que nos clients peuvent remplacer les membres du Conseil à tout moment. Il n’ya aucuns frais supplémentaires pour l’utilisation de notre conseil candidat.
• Administration ou réunions Bénéficiaires: Les assemblées générales annuelles des membres du conseil de la Fondation de Panama ne sont pas mandatées ou requises. Cependant, si les réunions ont lieu, elles peuvent avoir lieu n’importe où dans le monde par procuration – par téléphone, courriel ou autres moyens électroniques. Les résolutions adoptées sont valides indépendamment du fait qu’ils sont signés à des dates différentes ou dans des juridictions différentes.
• Livres d’entreprise: L’agent agréé n’est pas tenu de conserver les registres de la Fondation de Panama, cependant, il est recommandé que chaque Panama Fondation devrait maintenir une minute (séance du conseil) livre des records, ce qui peut avoir lieu partout dans le monde.
• Annuel Franchise Tax Corporate: Les fondations doivent payer une taxe annuelle de franchise de 300$US pour rester en règle. La date limite pour le paiement de l’impôt dépend du moment où l’entité a été formée. Si l’entité a été formée de 1 Janvier to 30 Juin, alors la taxe est due le 30 Juin. Si l’entité a été formée de 1 Juillet to 31 Décembre, alors la taxe est due sur le 31 Décembre. Si l’impôt n’est pas payé le ou avant la date d’échéance, l’entité sera facturé une pénalité de retard de US $ 50.00. Si l’impôt n’est pas payé après la suivante “deadline” période, l’entité sera facturé une deuxième pénalité tardive de US $ 300.00.
• Aucune exigence d’une licence d’affaires: Les fondations n’ont pas besoin d’une licence d’entreprise commerciale à l’échelle internationale.
• Re-Domiciliation: Fondations d’autres juridictions peut être «re-domiciliées” à Panama, et vice-versa. Beaucoup de gens qui ont des sociétés dans des pays comme le Liechtenstein, la Suisse et d’autres juridictions sont actuellement re-domicilier leurs fondations à des juridictions plus abordable, privé et sécurisé comme le Panama.
• Adresse légale: Quand vous enregistrez une nouvelle Panama Fondation, il doit avoir une adresse légale physique qui est inclus dans les statuts. Notre cabinet offre une adresse légale physiques comme agent résident et siège social.

  

  La loi du Panama n ° 25
12 juin 1995
»Par lequel les fondations privées sont réglementées”
L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE 

Décrète:

Article 1.

Une ou plusieurs personnes physiques ou morales par eux-mêmes ou par des tiers, peuvent créer une fondation privée en conformité avec les dispositions énoncées dans la présente loi. A ces fins, la dotation d’un patrimoine exclusivement dédiée aux objectifs ou à des fins expressément stipulé dans la charte de fondation est requise. Le patrimoine initial peut être augmenté par le créateur de la fondation, ci-après dénommé le fondateur, ou par toute autre personne.

L’article 2.
Les fondations privées sont régies par la charte de fondation et de ses règlements, ainsi que par les dispositions de cette loi et d’autres dispositions légales ou réglementaires qui pourraient être applicables. Les dispositions du titre II du livre Ier du code civil ne s’appliquent pas à ces fondations.

Article 3.
Les fondations privées ne doivent pas être à but lucratif. Toutefois, ils peuvent mener des activités mercantiles d’une façon non habituelle ou à l’exercice des droits découlant de titres représentant le capital des sociétés mercantiles qui composent le patrimoine de la fondation, à condition que les résultats économiques ou produit de ces activités sera dédié exclusivement aux Aux fins de la Fondation.

Article 4.
Des fondations privées peuvent être constituées pour devenir effective au moment de la constitution ou après la mort de son fondateur, par quiconque des méthodes suivantes:
a) Par un acte sous seing privé, exécuté par le fondateur, dont la signature doit être authentifiée par un notaire public sur le lieu de constitution.
b) directement devant un notaire public sur le lieu de constitution.
Quel que soit peut-être la méthode de constitution, il doit se conformer aux formalités établies par la présente loi, pour la création de fondations.
Dans le cas d’une fondation en cours de création, soit par acte public ou privé, d’avoir effet après le décès du fondateur, les formalités prévues pour l’exécution de testaments ne sont pas applicables.

L’article 5.
La charte de fondation doit contenir:
1. Le nom de la fondation, exprimée dans toutes les langues avec les caractères de l’alphabet latin, qui ne doit pas être égale ou similaire à celle d’une fondation déjà existante dans la République du Panama, 80 pour éviter la confusion. Le nom doit inclure le mot «fondation» pour le distinguer d’autres personnes physiques ou morales d’une nature différente.
2. Le patrimoine initial de la fondation, exprimée en toute autre devise ayant cours légal que dans aucun cas ne peut être inférieure à une somme équivalente dix mille balboas (B/10, 000,00) = US Dollars.
3. Une désignation complète et claire, du membre ou des membres du Conseil de Fondation, à laquelle le fondateur appartiennent, y compris leurs adresses.
4. Le domicile de la fondation.
5. Le nom et l’adresse de l’agent résident de la fondation de la République du Panama, qui doit être un avocat ou un cabinet d’avocats, qui doit contresigner la charte de fondation préalablement à son inscription au registre public.
6. Les buts de la fondation.
7. La manière dont les bénéficiaires de la fondation doit être désigné, parmi lesquels le fondateur peut être inclus.
8. La réserve du droit d’amender la charte de fondation lorsque cela est jugé commode;
9. La durée de la fondation.
10. La destination à donner à l’actif de la Fondation et le mode de liquidation de son patrimoine en cas de dissolution;
11. Toute autre clause légale que le fondateur jugera convenable.

L’article 6.
La charte de fondation, ainsi que tout amendement doit être écrit dans n’importe quelle langue avec les caractères de l’alphabet latin, et doit se conformer aux règlements pour l’enregistrement des actes et des titres dans le registre public; à cette fin, il doit être préalablement par protocolisés un notaire public de la République (de Panama). Si la charte de fondation ou de ses amendements ne sont pas écrites dans la langue espagnole, ils doivent être protocolisés avec leur (espagnol) traduction par un traducteur agréé publique de la République de Panama.

Article 7.
Tout amendement à la charte de fondation, lorsqu’il est autorisé, doit être effectuée et exécutés conformément à ce qui y est établie. L’accord respectif, résolution ou acte de modification doit contenir la date à laquelle il a été effectué et le nom, clairement identifiable, de la personne ou les personnes souscrivant elle et leurs signatures qui doivent être authentifiés par un notaire de l’endroit où le document est exécutée.

Article 8.
Chaque fondation privée doit payer des frais d’inscription et une taxe d’entretien annuel équivalentes à celles établies pour les sociétés dans les articles 318 et 318A du Code fiscal. La procédure et les modalités de paiement, la surtaxe pour paiement en retard, les conséquences pour l’absence de paiement et toutes les autres dispositions complémentaires des principes juridiques susmentionnées, doit être appliquée à des fondations privées.

Article 9.
L’inscription au Registre public de la charte de fondation doivent accorder à la fondation de la personnalité juridique sans avoir besoin de toute autre autorisation judiciaire ou administrative. Par ailleurs, l’inscription au Registre public constitue un moyen de publicité avant de tiers.
En conséquence, la fondation peut acquérir et posséder des biens de toute nature, contracter des obligations et être partie à tout type de procédures administratives et judiciaires conformément aux dispositions légales applicables.

L’article 10.
Une fois que la fondation a obtenu sa personnalité juridique, le fondateur ou de tiers qui se sont engagés à contribuer à la fondation des actifs, sur leur propre initiative ou à la demande de toute personne ayant un intérêt dans la fondation, doit officialiser le transfert à la fondation de l’actif donc promis. Lorsque la fondation est constituée pour être efficace lors de la disparition du fondateur, il est réputé avoir existé avant ce décès, en ce qui concerne les dons qu’il (elle) peut avoir des faits à la Fondation.

L’article 11.
Pour toutes fins juridiques, les actifs de la fondation constitue un patrimoine distinct du patrimoine personnel du fondateur. Par conséquent, ils ne peuvent pas être séquestré, embargo ou soumise à toute action ou mesure de précaution, à l’exception des obligations contractées, ou pour les dommages causés par la vertu de remplir les buts et les objectifs de la fondation, au nom des droits légitimes de ses bénéficiaires. En aucun cas, les actifs de répondre aux obligations personnelles du fondateur ou des bénéficiaires.

L’article 12.
Fondations est irrévocable, sauf dans les cas suivants:
a) Lorsque la charte de fondation n’a pas été enregistré au greffe du public;
b) Lorsque le contraire est expressément établi dans la charte de fondation.
c) Pour l’une des causes de la révocation des donations.
Les transferts (des actifs) versés aux fondations est irrévocable par quiconque a effectué le transfert, sauf si le contraire est expressément établi dans l’acte de transfert.

L’article 13.
En plus des dispositions de l’article précédent, lorsque la fondation a été créée pour être efficace après la disparition du fondateur, ce dernier aura le droit exclusif et illimité à la révoquer.
Les héritiers du fondateur ne doit pas avoir le droit de révoquer la création ou le transfert, même si la fondation n’a pas été enregistré dans le registre public avant le décès du fondateur.

L’article 14.
L’existence de dispositions légales en matière d’héritage dans le domicile du fondateur ou de ses bénéficiaires, ne doit pas être opposable à la fondation, ni affecter sa validité, ou d’empêcher la réalisation de ses objectifs comme prévu dans la charte de fondation ou de ses règlements.

L’article 15.
Les créanciers du fondateur ou d’un tiers ont le droit de contester les cotisations ou les transferts d’actifs en faveur d’une fondation, lorsque le transfert constitue un acte de fraude aux créanciers. Les droits et actions de ces créanciers doit prescrire trois (3) ans à compter de la date de l’apport ou le transfert des actifs à la fondation.

L’article 16.
Le patrimoine de la fondation peuvent provenir de n’importe quelle entreprise légitime et peut être constitué d’actifs présents ou futurs de toute nature. Sommes d’argent périodiques ou d’autres actifs peuvent également être incorporés au patrimoine par le fondateur ou par des tiers. Le transfert des actifs du patrimoine de la fondation peut être effectué par acte public ou privé. Néanmoins, dans le cas de l’immobilier, le transfert doit être conforme aux règles pour le transfert de l’immobilier.

L’article 17.
La fondation doit avoir un Conseil de Fondation, dont les fonctions ou les responsabilités doivent être établies dans la charte de fondation ou de ses règlements. À moins que ce soit une personne morale, le nombre de membres de la salle de la Fondation Conseil de ne pas être inférieur à trois (3).

L’article 18.
Le Conseil de fondation doit être en charge de la réalisation des buts ou objectifs de la Fondation. Sauf indication contraire dans la charte de fondation ou de ses règlements, le Conseil de Fondation a les obligations et devoirs généraux suivants:

1. Pour administrer les actifs de cette fondation, en conformité avec la charte de fondation ou de ses règlements.
2. Entrez en actes, contrats ou les entreprises légales qui peuvent être appropriées ou nécessaires pour réaliser l’objet de la fondation, et d’inclure dans ces contrats, accords et autres instruments ou des obligations, de telles clauses et conditions qui sont nécessaires et commodes, qui sont conformes aux objectifs de la fondation et ne sont pas contraires à la loi, à la morale, aux mœurs bonus ou à l’ordre public.
3. Afin d’informer les bénéficiaires de la fondation de la situation patrimoniale de ce dernier, comme prévu dans la charte de fondation ou de ses règlements.
4. Pour offrir aux bénéficiaires de la fondation des actifs ou des ressources mis en place en leur faveur par la charte de fondation ou de ses règlements.
5. Pour mener à bien tous ces actes ou des contrats qui sont autorisés à la fondation par la présente loi et autres dispositions légales ou réglementaires.

L’article 19.
La charte de fondation ou de ses règlements peuvent prévoir que les membres du Conseil de fondation ne peuvent exercer leurs pouvoirs par l’obtention de l’autorisation préalable d’un protecteur, un comité ou tout autre organisme de surveillance, nommé par le fondateur ou par la majorité des fondateurs. Les membres du Conseil de fondation ne doit pas tenue pour responsable des 1088 ou la détérioration des biens de la fondation, ni d’aucun dommage ou préjudice causé, lorsque ladite autorisation a été dûment obtenues.

L’article 20.
Sauf dispositions contraires prévues dans la charte de fondation ou de ses règlements, le Conseil de fondation doit rendre un compte rendu de ses activités aux bénéficiaires et, le cas échéant, à l’organe de surveillance. Si la charte de fondation ou de ses règlements ne stipulent rien dans ce qui concerne, la reddition des comptes doit être effectuée chaque année. Si les comptes rendus 90 ne sont pas opposés dans le délai fixé dans la charte de fondation ou de ses règlements, en l’absence de celui-ci, il sera considéré comme ayant été approuvé dans les dix (90) jours à partir du jour où il a été reçu, à cette fin, record de ce terme doit être faite dans le rapport de reddition des comptes.
Ce délai ayant expiré ou sur le compte approuvé, les membres du Conseil de fondation doit être exempté de toute responsabilité pour leur administration, sauf si elles avaient omis d’agir avec la diligence d’un pater familias bonus. Une telle approbation ne les exonère, avant les bénéficiaires ou les tiers ayant un intérêt dans la fondation, pour les dommages causés en raison de négligence grave ou de fraude dans l’administration de la fondation.

L’article 21.
Dans la charte de fondation du fondateur peut se réserver pour lui / elle ou pour d’autres personnes, le droit de supprimer les membres du Conseil de fondation, ainsi que de nommer ou d’ajouter de nouveaux membres.

L’article 22.
Lorsque la charte de fondation ou de ses règlements n’établissent pas quelque chose en ce qui concerne le droit et les causes de révocation des membres du Conseil de fondation, ceux-ci peuvent être judiciairement enlevé, par procédure sommaire, pour les causes suivantes:
1. Lorsque leurs intérêts sont incompatibles avec les intérêts des bénéficiaires ou de fondateur.
2. Si l’administration des biens de la fondation manquait la diligence d’un paterfamilias bonus.
3. S’ils sont reconnus coupables d’un crime contre la propriété privée ou de la foi publique. Dans ce cas, tandis que les procédures pénales sont en cours, la suspension temporaire du membre sur le procès peut se décrète pas.
4. Pour incapacité ou l’impossibilité de réaliser les objectifs de la fondation, à partir du moment de telles causes peuvent survenir.
5. Pour les procédures d’insolvabilité ou de faillite.

L’article 23.
Le fondateur et le bénéficiaire ou les bénéficiaires peuvent demander la suppression judiciaire des membres du Conseil de fondation. Si les bénéficiaires sont désactivés ou moins ils peuvent être représentés par quiconque exercer sur eux la «patria potestas» ou de tutelle, selon le cas peut être.
Le jugement du tribunal de décréter le retrait, nomme de nouveaux membres en remplacement des précédentes, qui doivent être des personnes ayant une capacité suffisante, la compétence et la bonne moralité d’administrer les biens de la fondation, en conformité avec les buts établis par le fondateur.

L’article 24.
La charte de fondation ou de ses règlements peuvent prévoir la constitution des organes de contrôle, qui peuvent être constituées par des personnes physiques ou morales, comme les auditeurs, les protecteurs de la fondation ou d’autres.
Les fonctions des organes de contrôle doivent être établies dans la charte de fondation ou de ses règlements et peuvent comprendre, entre autres, les suivantes:
1. Pour assurer l’accomplissement des objectifs de la fondation par le Conseil de Fondation et (pour protéger) les droits et les intérêts des bénéficiaires;
2. Pour la demande du Conseil de fondation, la reddition des comptes;
3. Pour modifier les buts et les objectifs de la fondation, si et quand ils deviennent trop coûteux ou impossibles à satisfaire.
4. Pour nommer de nouveaux membres du Conseil de Fondation en raison de l’absence temporaire ou permanente ou pour l’expiration de la période de quiconque d’entre eux.
5. Pour nommer de nouveaux membres du Conseil de fondation en cas d’absence temporaire ou accidentelle de quiconque d’entre eux.
6. Pour augmenter le nombre de membres du Conseil de Fondation.
7. Pour approuver les actes adoptés par le Conseil de fondation, comme indiqué dans la charte de fondation ou de ses règlements.
8. Pour garder les biens de la fondation et d’observer leur application à des usages ou des fins énoncées dans la charte de fondation.
9. Pour exclure les bénéficiaires de la fondation et en ajouter d’autres en conformité avec les dispositions de la charte de fondation ou de ses règlements.

L’article 25.
La fondation doit être dissoute en raison de:
1. Atteindre le jour dans lequel la fondation doit se terminer, en conformité avec la charte de fondation.
2. L’accomplissement des fins pour lesquelles il a été constitué ou si leur accomplissement devient impossible.
3. Etre dans un état d’insolvabilité, la cessation des paiements ou en raison d’une procédure de faillite ayant été déclaré judiciairement.
4. La perte ou la disparition totale des actifs de la fondation.
5. Sa révocation.
6. Toute autre cause établie dans la charte de fondation ou dans la présente loi.

L’article 26.
Chaque bénéficiaire de la fondation peut contester tout acte de la fondation qui pourrait endommager les droits conférés aux lui / elle, dénonçant une telle circonstance au protecteur ou à d’autres organes de contrôle, le cas échéant, ou qui en sont dépourvus, à promouvoir directement la réclamation respectifs judiciaire, avant de un tribunal compétent du domicile de la fondation.

L’article 27.
Les actes de constitution, la modification ou l’extinction de la fondation, ainsi que les actes de transfert, transmission ou greffe des biens de la fondation et les revenus tirés de ces actifs ou tout autre acte s’y rattachant, seront exonérés de tous impôts, les cotisations, droits, privilèges ou des évaluations de toute nature ou dénomination, à condition que ces actifs sont les suivants:
1. Les biens situés à l’étranger.
2. L’argent déposé par les personnes physiques ou morales dont les revenus ne proviennent pas de sources panaméennes ni imposables au Panama pour une raison quelconque.
3. Les actions ou les titres de toute nature, émises par des sociétés dont le revenu ne provient pas de sources panaméen ou lorsque ces revenus ne sont pas imposables, pour quelque raison que ce soit, même si ces actions ou valeurs mobilières sera déposé dans la République du Panama.
Les actes de transfert de biens immobiliers, titres, certificats de dépôt, valeurs mobilières, l’argent ou en actions, réalisées dans l’accomplissement des objectifs ou des objectifs, ou pour l’extinction de la fondation, en faveur des parents dans le premier degré de consanguinité et des le conjoint de son fondateur, doit aussi être exemptés de toutes taxes.

L’article 28.
Fondations constituées conformément à une loi étrangère ne peut faire l’objet de dispositions de la présente loi.

L’article 29.
Fondations visés à l’article précédent qui optent pour devenir sous réserve des dispositions de la présente loi, doit présenter un certificat de continuation, délivrés par des organismes tels que leur régime interne peut demander, et qui doit contenir:
1. Le nom de la fondation et la date de sa constitution.
2. Les données concernant son inscription ou de dépôt (de la Charte) à son pays d’origine.
3. Une déclaration expresse de sa volonté de poursuivre son existence légale en tant que fondation panaméenne.
4. Exigences prévues à l’article 5 de la présente loi, pour la constitution de fondations privées.

L’article 30.
La certification contenant la résolution de continuation et d’autres exigences mentionnées à l’alinéa précédent doivent avoir les documents suivants attachés là pour:

1. Une copie de l’acte original de la constitution de la fondation d’exprimer sa volonté de poursuivre au Panama, ainsi que toute modification ultérieure;
2. Une procuration accordée à un avocat panaméen pour mener les procédures nécessaires pour rendre effectives la poursuite de la fondation au Panama.
Le certificat de continuation, ainsi que les documents annexés visés à la présente loi, doivent être dûment protocolaires et enregistrées au Registre public de sorte que la fondation peut continuer son existence légale en tant que fondation privée dans la République du Panama.

L’article 31.
Dans les cas prévus à l’article 26, les responsabilités, les devoirs et les droits de la fondation a acquis avant le changement de domicile ou la législation, demeurent en vigueur, ainsi que les procédures déjà engagées contre elle ou de ceux que la fondation pourrait avoir favorisé, sans être affectée de tels droits et obligations en raison du changement autorisé par les dispositions précitées juridique.

L’article 32.
Les fondations constituées conformément à la présente loi, ainsi que les actifs composant son patrimoine, peut être transférée ou faire l’objet de la législation et la juridiction d’un autre pays, qui peuvent être prévues par la charte de fondation ou de ses règlements.

L’article 33.
Les inscriptions relatives à des fondations privées doit être effectuée au Registre public dans une section spéciale qui doit être nommé “Section des fondations privées” Le pouvoir exécutif à travers le Ministère du Gouvernement et de la justice délivre de la réglementation applicable à une telle section.

L’article 34.
Afin d’éviter l’utilisation illicite de fondation privée, toutes les dispositions légales contenues dans le décret exécutif no 468 de 1994 et toute autre règle en vigueur visant à lutter contre le blanchiment d’argent provenant du trafic de drogue, sont applicables à leur fonctionnement.

L’article 35.
Les membres du Conseil de fondation, des organes de contrôle, le cas échéant, ainsi que les employés du secteur public ou privé qui pourrait avoir aucune connaissance des activités, des transactions ou des activités des fondations doivent en tout temps conserver le secret et la confidentialité à cet égard. Violation de ce doit être pénalisé avec six (6) mois d’emprisonnement et une amende $ 50,000.00 sans préjudice de la responsabilité civile correspondante.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’information qui doit être divulguée aux autorités officielles et des inspections qu’ils doivent mener de la manière établie par la loi.

L’article 36.
Toute controverse pour lequel il n’existe aucune procédure particulière dans la présente loi, doivent être résolus par une procédure sommaire.
La charte de fondation ou les règlements de la fondation peut établir que toute controverse découlant à l’égard de la fondation doivent être résolus par des arbitres ou des arbitres, ainsi que d’établir la procédure qu’ils doivent respecter. Dans le cas où une telle procédure n’est pas établie, les règles en ce qui concerne ces questions, telles qu’elles figurent dans le Code judiciaire, sont applicables.

L’article 37.
La présente loi sera en vigueur à la date de sa publication.